Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La liquidation de la communauté doit tenir compte des loyers d’un bien propre employés au remboursement de son prêt d’acquisition. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation juge que ces revenus ne sont pas consommés et que leur affectation...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Les revenus d’un bien propre ne perdent pas nécessairement leur caractère commun du seul fait de leur utilisation. Par un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassation juge que les loyers affectés au remboursement du prêt ayant financé...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La désignation d’un allocataire unique ne prive pas nécessairement l’autre parent du droit aux prestations familiales. Lorsque des parents séparés mettent effectivement en œuvre une résidence alternée équivalente, chacun assume la charge effective...
Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Phénomène récemment popularisé sur les réseaux sociaux, le « divorce alpin » consiste à abandonner volontairement son partenaire dans un lieu isolé après une dispute. Souvent associée à la randonnée en montagne, cette expression recouvre des situa...
Publié le :
12/08/2026
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16h11
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La séparation de fait ne règle pas, à elle seule, le sort du domicile commun. Lorsqu’un membre du couple quitte les lieux avant toute décision judiciaire, son départ ne l’expose pas nécessairement à une interdiction d’accès. La possibilité de chan...
Publié le :
29/07/2026
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2026
14h37
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Les périodes de vacances scolaires constituent un point de vigilance récurrent en matière de résidence des enfants après séparation. L’organisation du temps parental peut être librement aménagée lorsque les parents s’accordent, mais elle devient s...
