Publié le :
13/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La rupture d’un PACS impose d’anticiper la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires. En pratique, les difficultés tiennent moins à la dissolution elle-même qu’à la qualification des biens et au règlement des créances nées pendant la v...
Publié le :
21/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
En matière de séparation, l’organisation des relations parent-enfant demeure gouvernée par l’exercice de l’autorité parentale et par la primauté de l’intérêt du mineur. Dans ce contexte, un projet de déplacement à l’étranger, même temporaire, ne r...
Publié le :
11/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La mobilité internationale des couples et la multiplication des unions comportant un élément d’extranéité conduisent à s’interroger avec précision sur la loi applicable au régime matrimonial. En l’absence de choix exprès, les époux peuvent se voir...
Publié le :
30/03/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Brèves Juridiques
La distinction entre divorce amiable et divorce judiciaire constitue un élément central du droit de la famille. Les réformes entrées en vigueur en 2017 et 2021 ont profondément modifié les modalités de ces procédures.
Le choix de la voie procéd...
Publié le :
18/03/2026
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18h52
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Le nom de famille constitue un attribut essentiel de la personnalité juridique. Marqueur d’appartenance et élément structurant de l’état civil, il peut néanmoins évoluer afin de tenir compte d’une histoire familiale, d’un équilibre entre les ligné...
Publié le :
24/02/2026
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2026
16h57
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
En régime de séparation de biens, l’acquisition d’un bien en indivision entre époux génère fréquemment des difficultés au moment de la liquidation, qu’elle résulte d’un divorce ou d’un décès. Les déséquilibres de financement, qu’ils tiennent à un...
