Publié le :
24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Le droit des obligations reconnaît, en dehors de tout contrat, un mécanisme correcteur destiné à rétablir un équilibre patrimonial rompu sans justification. L’enrichissement injustifié, anciennement qualifié d’enrichissement sans cause, permet ain...
Publié le :
10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La remise en cause de la validité d’une union matrimoniale constitue une voie contentieuse singulière en droit français. À la différence du divorce, qui met fin à un mariage régulièrement formé, l’annulation du mariage tend à faire disparaître rét...
Publié le :
27/05/2026
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15h18
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La protection des majeurs vulnérables constitue un enjeu central du droit civil contemporain. Lorsqu’une personne majeure se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiq...
Publié le :
13/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La rupture d’un PACS impose d’anticiper la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires. En pratique, les difficultés tiennent moins à la dissolution elle-même qu’à la qualification des biens et au règlement des créances nées pendant la v...
Publié le :
21/04/2026
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14h58
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
En matière de séparation, l’organisation des relations parent-enfant demeure gouvernée par l’exercice de l’autorité parentale et par la primauté de l’intérêt du mineur. Dans ce contexte, un projet de déplacement à l’étranger, même temporaire, ne r...
Publié le :
11/04/2026
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2026
14h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La mobilité internationale des couples et la multiplication des unions comportant un élément d’extranéité conduisent à s’interroger avec précision sur la loi applicable au régime matrimonial. En l’absence de choix exprès, les époux peuvent se voir...
