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Anticiper la liquidation et le partage des biens lors de la dissolution d’un PACS

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 18h47 18 47
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La rupture d’un PACS impose d’anticiper la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires. En pratique, les difficultés tiennent moins à la dissolution elle-même qu’à la...
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Voyage à l’étranger avec un enfant après séparation : sécuriser l’accord parental pour éviter sanctions civiles et pénales

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 14h58 14 58
Brèves Juridiques / Droit de la famille
En matière de séparation, l’organisation des relations parent-enfant demeure gouvernée par l’exercice de l’autorité parentale et par la primauté de l’intérêt du mineur. Dans ce...
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Mariage international : quelle loi régit le régime matrimonial selon la date d’union ?

Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La mobilité internationale des couples et la multiplication des unions comportant un élément d’extranéité conduisent à s’interroger avec précision sur la loi applicable au régim...
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Comprendre les différences entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Brèves Juridiques
La distinction entre divorce amiable et divorce judiciaire constitue un élément central du droit de la famille. Les réformes entrées en vigueur en 2017 et 2021 ont profondément...
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Changement de nom : procédures et recours

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 18h52 18 52
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Le nom de famille constitue un attribut essentiel de la personnalité juridique. Marqueur d’appartenance et élément structurant de l’état civil, il peut néanmoins évoluer afin de...
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