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La communauté doit être récompensée lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 18h27 18 27
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La liquidation de la communauté doit tenir compte des loyers d’un bien propre employés au remboursement de son prêt d’acquisition. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassati...
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Le remboursement du prêt d’un bien propre par ses loyers ouvre droit à récompense

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 15h57 15 57
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Les revenus d’un bien propre ne perdent pas nécessairement leur caractère commun du seul fait de leur utilisation. Par un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassatio...
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Le CMG peut être attribué à chaque parent lorsque la résidence alternée est effective et équivalente

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 15h53 15 53
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La désignation d’un allocataire unique ne prive pas nécessairement l’autre parent du droit aux prestations familiales. Lorsque des parents séparés mettent effectivement en œuvre...
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Articles 212 et 242 du Code civil : l’abandon du conjoint peut-il constituer une faute ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 18h59 18 59
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Phénomène récemment popularisé sur les réseaux sociaux, le « divorce alpin » consiste à abandonner volontairement son partenaire dans un lieu isolé après une dispute. Souvent as...
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Changer les serrures après une séparation dépend des droits sur le logement familial

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 16h11 16 11
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La séparation de fait ne règle pas, à elle seule, le sort du domicile commun. Lorsqu’un membre du couple quitte les lieux avant toute décision judiciaire, son départ ne l’expose...
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