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Articles 1303 et s. du Code civil : l’enrichissement injustifié entre concubins et ses limites

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 16h47 16 47
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Le droit des obligations reconnaît, en dehors de tout contrat, un mécanisme correcteur destiné à rétablir un équilibre patrimonial rompu sans justification. L’enrichissement inj...
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Effet rétroactif et délais d’action : sécuriser la gestion contentieuse de l’annulation du mariage

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 17h52 17 52
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La remise en cause de la validité d’une union matrimoniale constitue une voie contentieuse singulière en droit français. À la différence du divorce, qui met fin à un mariage rég...
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Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle : comprendre les régimes de protection des majeurs vulnérables

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 15h18 15 18
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La protection des majeurs vulnérables constitue un enjeu central du droit civil contemporain. Lorsqu’une personne majeure se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses...
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Anticiper la liquidation et le partage des biens lors de la dissolution d’un PACS

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 18h47 18 47
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La rupture d’un PACS impose d’anticiper la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires. En pratique, les difficultés tiennent moins à la dissolution elle-même qu’à la...
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Voyage à l’étranger avec un enfant après séparation : sécuriser l’accord parental pour éviter sanctions civiles et pénales

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 14h58 14 58
Brèves Juridiques / Droit de la famille
En matière de séparation, l’organisation des relations parent-enfant demeure gouvernée par l’exercice de l’autorité parentale et par la primauté de l’intérêt du mineur. Dans ce...
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