Historique
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La communauté doit être récompensée lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa liquidation de la communauté doit tenir compte des loyers d’un bien propre employés au remboursement de son prêt d’acquisition. Dans un arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassati...
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Le remboursement du prêt d’un bien propre par ses loyers ouvre droit à récompense
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLes revenus d’un bien propre ne perdent pas nécessairement leur caractère commun du seul fait de leur utilisation. Par un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassatio...
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Le CMG peut être attribué à chaque parent lorsque la résidence alternée est effective et équivalente
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa désignation d’un allocataire unique ne prive pas nécessairement l’autre parent du droit aux prestations familiales. Lorsque des parents séparés mettent effectivement en œuvre...
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Articles 212 et 242 du Code civil : l’abandon du conjoint peut-il constituer une faute ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famillePhénomène récemment popularisé sur les réseaux sociaux, le « divorce alpin » consiste à abandonner volontairement son partenaire dans un lieu isolé après une dispute. Souvent as...
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Changer les serrures après une séparation dépend des droits sur le logement familial
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa séparation de fait ne règle pas, à elle seule, le sort du domicile commun. Lorsqu’un membre du couple quitte les lieux avant toute décision judiciaire, son départ ne l’expose...
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Vacances scolaires : sécuriser et faire respecter l’organisation de la résidence des enfants
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLes périodes de vacances scolaires constituent un point de vigilance récurrent en matière de résidence des enfants après séparation. L’organisation du temps parental peut être l...
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Mon ex-partenaire refuse de respecter le calendrier des vacances : quels recours ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLes vacances scolaires peuvent être une source de tensions entre parents séparés. Si un des parents refuse de respecter le calendrier convenu à l’amiable ou imposé par une décis...