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Mariage international : quelle loi régit le régime matrimonial selon la date d’union ?

Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La mobilité internationale des couples et la multiplication des unions comportant un élément d’extranéité conduisent à s’interroger avec précision sur la loi applicable au régime matrimonial. En l’absence de choix exprès, les époux peuvent se voir soumis à une législation étrangère qu’ils n’avaient pas envisagée, avec des incidences concrètes sur l’administration des biens et les modalités de liquidation.

Une détermination étroitement liée à la date de célébration du mariage

Les règles de droit international privé applicables varient selon la période de célébration de l’union. Pour les mariages conclus avant le 1er septembre 1992, la loi régissant le régime matrimonial est recherchée dans la volonté, expresse ou tacite, des époux. Celle-ci est généralement déduite du premier domicile matrimonial. Une fois identifiée, cette loi demeure applicable sans mécanisme de modification automatique. Entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 trouve à s’appliquer. À défaut de désignation par les conjoints, la loi compétente est en principe celle de la première résidence habituelle après le mariage. À défaut, sont retenues la loi de la nationalité commune ou celle présentant les liens les plus étroits avec la situation. Pour les unions célébrées à compter du 29 janvier 2019, le Règlement (UE) du 24 juin 2016 fixe des critères similaires. La loi déterminée, notamment à partir de la première résidence habituelle commune ou de la nationalité commune, acquiert un caractère stable et ne peut plus évoluer automatiquement en cours d’union.

Le risque spécifique de mutation automatique entre 1992 et 2019

Le régime issu de la Convention de La Haye se distingue par la possibilité d’un changement de loi sans intervention des époux. Un transfert de résidence durable, notamment au-delà de dix ans, peut entraîner une mutation automatique du régime matrimonial. Cette évolution silencieuse est susceptible de générer une insécurité juridique significative, les conjoints pouvant ignorer qu’une nouvelle loi gouverne désormais leurs intérêts patrimoniaux. Dans ce contexte, l’anticipation revêt une importance déterminante. La désignation expresse de la loi applicable, par une déclaration adaptée, permet de sécuriser durablement le cadre juridique du régime matrimonial et d’éviter les effets inattendus d’un changement de rattachement. Pour une analyse complémentaire, voir également : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
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