Préserver l’autonomie financière du conjoint victime de violences économiques
Préserver son autonomie financière devient un enjeu immédiat lorsqu’un conjoint prive l’autre de ressources, surveille ses dépenses ou souscrit des crédits à son insu. Encore insuffisamment identifiées, les violences économiques constituent une forme de violence conjugale susceptible de créer une dépendance financière et de compliquer fortement toute séparation.
Quels comportements permettent d’identifier des violences économiques ?
Les violences économiques reposent sur une emprise financière destinée à réduire l’autonomie du partenaire. Elles peuvent notamment consister à confisquer ses moyens de paiement, à lui interdire l’accès aux comptes bancaires ou à l’empêcher de travailler et de disposer librement de ses revenus.
L’emprise peut également résulter de crédits contractés au nom du conjoint sans son consentement, de l’utilisation des économies du couple ou des enfants à des fins personnelles, ou encore du refus de participer aux dépenses du ménage malgré des ressources suffisantes.
Présentés comme de simples choix de gestion familiale, ces comportements peuvent progressivement placer la victime dans une véritable dépendance économique.
Quels mécanismes juridiques permettent de protéger la victime ?
Les violences économiques ne disposent pas d’une définition autonome dans le Code civil. Plusieurs règles offrent néanmoins une protection. L’article 223 du Code civil garantit à chaque époux la liberté d’exercer une profession et de disposer de ses revenus. L’article 221 du Code civil autorise par ailleurs chacun des époux à ouvrir seul un compte bancaire.
Lorsque le comportement d’un conjoint compromet gravement les intérêts de la famille, le juge peut ordonner des mesures urgentes, notamment afin de restreindre certains actes de disposition, conformément à l’article 220-1 du Code civil. Une ordonnance de protection peut aussi être demandée si les conditions légales sont remplies.
Comment rétablir concrètement son indépendance financière ?
La victime peut envisager l’ouverture d’un compte personnel, la révocation d’une procuration bancaire, la contestation d’opérations frauduleuses et la conservation des justificatifs établissant les abus subis.
Depuis novembre 2025, la Banque de France met également à disposition des ressources spécifiques pour accompagner les victimes de violences économiques intrafamiliales. L’intervention d’un avocat en droit de la famille permet d’identifier les recours adaptés et de préparer une séparation en préservant les intérêts patrimoniaux de la victime.
Historique
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