Comment le praticien doit-il appréhender la réforme globale des violences sexuelles et sexistes ?
La lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants connaît une nouvelle étape parlementaire. Le 13 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane destinée à renforcer la prévention et la répression des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. La réforme envisagée concerne notamment le droit pénal, la justice, la protection de l’enfance, le travail et la santé. Son adoption n’est toutefois pas définitive, le texte devant encore être examiné par le Sénat.
Une définition élargie et une répression renforcée des violences
La proposition de loi établit, au sein du Code pénal, une classification commune des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, tout en précisant la qualification des infractions incestueuses. Elle aggrave également les sanctions applicables à certains crimes sexuels et accorde une place accrue aux violences numériques, en particulier aux contenus sexuels créés par intelligence artificielle puis diffusés sans consentement. Le mécanisme de prescription glissante serait par ailleurs étendu aux victimes majeures.
La spécialisation des services d’enquête et des juridictions
Le dispositif prévoit ensuite de spécialiser les institutions policières et judiciaires. Des unités d’enquête dédiées seraient constituées, parallèlement à la désignation de juridictions compétentes pour connaître de ces violences. Des formations spécifiques seraient dispensées aux professionnels afin d’améliorer l’accueil des victimes et le traitement des plaintes. Un socle minimal d’actes d’enquête compléterait cette organisation.
Des garanties procédurales accrues pour les victimes
Les droits des victimes seraient simultanément consolidés. Le texte ouvre la possibilité de déposer plainte dans un établissement de santé, prévoit l’accompagnement par un avocat et organise une information régulière sur le déroulement de l’enquête. Il tend également à limiter les confrontations avec les personnes mises en cause. La notion de victimisation secondaire, qui désigne les souffrances supplémentaires résultant d’une prise en charge inadaptée, serait reconnue.
Un dispositif spécifique de protection des enfants
La protection des mineurs constitue un autre axe central. Un entretien individuel obligatoire serait organisé au cours de la scolarité pour détecter d’éventuelles violences. À compter de 2032, il deviendrait annuel. Chaque établissement scolaire disposerait d’un référent spécialisé, tandis que les mineurs victimes bénéficieraient d’une assistance juridique entièrement prise en charge.
De nouvelles obligations dans le travail et la santé
Dans le champ professionnel, les employeurs devraient intégrer les violences sexuelles et sexistes à l’évaluation des risques, renforcer les procédures de signalement et prémunir les victimes contre les représailles. En matière médicale, le recueil du consentement explicite serait davantage encadré, notamment lors des examens intimes. Dans certaines situations graves précisément déterminées, les professionnels de santé pourraient signaler des violences sans l’accord de la victime.
Une programmation budgétaire assortie d’une évaluation indépendante
La proposition prévoit enfin une enveloppe annuelle de trois milliards d’euros entre 2027 et 2032 pour financer la prévention, les enquêtes, la justice et l’accompagnement des victimes. Une autorité indépendante serait chargée d’apprécier l’efficacité des mesures mises en œuvre.
Une réforme globale encore soumise à la procédure législative
Le texte traduit ainsi une volonté de renforcer conjointement la prévention, la répression et la prise en charge des violences sexuelles et sexistes. Son apport principal tient à une approche transversale associant justice, éducation, santé et monde professionnel. Son entrée en vigueur demeure néanmoins subordonnée à la poursuite de la procédure législative, tandis que son efficacité dépendra des moyens humains et financiers effectivement mobilisés.
Historique
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