Diaporama
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Anticiper la liquidation et le partage des biens lors de la dissolution d’un PACS

Anticiper la liquidation et le partage des biens lors de la dissolution d’un PACS

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La rupture d’un PACS impose d’anticiper la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires. En pratique, les difficultés tiennent moins à la dissolution elle-même qu’à la qualification des biens et au règlement des créances nées pendant la vie commune. Depuis le 1er janvier 2007, le régime légal applicable est celui de la séparation de biens, ce qui structure l’ensemble des opérations de liquidation et de partage.

Qualifier les biens pour déterminer les droits de chacun

La première étape consiste à identifier la nature des biens détenus. Le titre de propriété et, le cas échéant, les quotes-parts mentionnées dans l’acte d’acquisition déterminent l’étendue des droits. Un bien acquis par un seul partenaire constitue un bien personnel. Ainsi, lorsqu’un immeuble est acheté seul, y compris après rachat de parts par voie de licitation, il demeure la propriété exclusive de l’acquéreur. À l’inverse, lorsqu’un bien est acquis en indivision, chacun est propriétaire à proportion de la quote-part stipulée, indépendamment du financement réellement supporté. Une acquisition à concurrence de moitié chacun emporte donc indivision par parts égales, même si l’un des partenaires a contribué davantage au moyen d’un apport personnel ou du remboursement du prêt.

Établir les comptes : créances entre partenaires et envers l’indivision

La liquidation suppose ensuite de chiffrer l’actif, le passif et les créances. Lorsqu’un partenaire a financé au-delà de ses droits un bien indivis, il peut disposer d’une créance contre l’autre sur le fondement de l’article 515-7 du Code civil. Cette créance peut toutefois être appréciée au regard de l’aide matérielle entre partenaires prévue par l’article 515-4 du Code civil et des avantages retirés de la vie commune. En revanche, aucun compte n’est à établir lorsque le bien est demeuré personnel et intégralement financé par son titulaire. Lorsque les échéances d’un prêt afférent à un bien indivis ont été assumées par un seul partenaire, celui-ci peut détenir une créance contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil. Le partage intervient enfin conformément aux droits identifiés : les biens personnels sont conservés par leur propriétaire, tandis que les biens indivis sont attribués ou vendus, le prix étant réparti selon les quotes-parts, après prise en compte des créances et, le cas échéant, d’un correctif d’équité.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK